Conditions générales

ARTICLE 1 : COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat. Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat habituelles ou sur tout autre document émanant du client. Le fait de ne pas invoquer, à un moment des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de notre part à les invoquer ultérieurement.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos produits sauf lorsque des conditions générales spécifiques ont été communiquées au client. Elles s’appliquent immédiatement à toute commande, même antérieure, ainsi qu’à toute modification de commande faite par tout moyen (notamment, mail, fax…).

 

Tout plan ou cahier des charges qui nous est soumis par le client n’est utilisé qu’à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci. Par sa commande, le client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques du produite et s’engage à ne l’utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions du fabricant, et /ou Ecofeu S.R.L.

 

Toutes les commandes (et modifications à celles-ci) doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part avant d’être exécutées.

 

Les délais (fabrication, livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part.

ARTICLE 2 : LIVRAISON

Sauf accord écrit de notre part, les marchandises se trouvent à notre siège et doivent être enlevées par le client à la date fixée. Dans le cas où la livraison nous incombe, l’accès au chantier doit être aisé et le déchargement rendu facile. L’acheteur doit être présent.

Les retards d’exécution extérieurs à nos services n’ouvrent pas droit à paiement de pénalités de retard au profit du client. Tout retard dû par le client ne suspend pas les paiements des échéances exigibles.

Un délai maximal d’un an est prévu pour le retrait de votre commande., après plus de 3 mois, Nous vous demandons de nous avertir par téléphone ou par e-mail, afin que nous puissions le consigner dans votre dossier. Nous pouvons les consigner au-delà d’un an , mais nous vous demanderons de solder le paiement dans son intégralité.

 

ARTICLE 3 : POSE

Le client certifie s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que ses installations et la conception de son bâtiment, sont conformes aux normes légales techniques ou de sécurité applicables permettant sans risque la pose de nos produits, ou qu’il en sera ainsi au plus tard lors de la pose des produits.

Lorsque la pose est effectuée par nos soins, nous n’effectuons que les travaux expressément décrits au bon de commande. Le client s’engage à nous laisser libre accès au chantier pendant toute la durée nécessaire aux travaux.

 

Lors du dernier jour de pose, si du matériel n’est pas posé pour les raisons suivantes : matériel défectueux, ou non réceptionné par nos services ou non conforme à la commande, le client est en droit de garder un montant de 1.5 fois le prix du matériel non placé sur le solde de sa facture. Le client s’assure que sa cheminée est conforme pour accueillir l’appareil qu’il désir installer, dépendant du combustible choisi. Pour les appareils aux pellets si appareil connecté conduit de cheminée dont la section est >à Ø150 cm, il faut l’assainir en le tubant avec un tuyau de section et de matériau adapté. Le travail devra être conforme aux normes en vigueurs et dans les règles de l’art . Même si les conditions de section de cheminée sont inférieurs à une section équivalente à une Ø150 cm il peut être nécessaire pour des problèmes de condensations de tuber la cheminée.

 

ARTICLE 4 : PRIX – ANNULATION DE COMMANDE

Nos prix (catalogues, tarifs,…) sont donnés à titre indicatif. Les prix figurant sur nos devis sont valables un mois et peuvent être modifiés suivant l’augmentation du prix des matières premières, ou de tout autre paramètre pouvant influencer le prix de vente (coût de la main d’oeuvre, du carburant, transport, taxes, cours de change ….). Nous ne pouvons être tenus pour responsable de toute erreur d’impression dans nos catalogues. A défaut de devis écrit de notre part, les prix sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

 

Toutes modifications apportées aux commandes confirmées feront l’objet d’une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse. A défaut de faute de notre part, l’annulation par le client d’une commande non encore exécutée implique le paiement à notre firme d’un dédommagement forfaitaire de 30 % du montant de la commande. L’annulation d’une commande en cours d’exécution implique le paiement à notre firme d’un dédommagement forfait de 70 % du montant de la commande. Si la commande a déjà été expédiée, exécutée ,livrée au client ainsi que toute commande de produits sur mesure alors l’intégralité du prix est en tout état de cause dû. Le tout sans préjudice de notre droit d’établir un préjudice supérieur.

 

Toute commande ayant attrait à un travail sur mesure n’entre pas dans les conditions de rétractation mais sera redevable dans son entièreté en cas d’annulation. Les commandes spécifiques ne seront ni reprises ni échangées (ex cadres, adaptations sur mesure etc…) Toute taxe existante ou à exister fixée par la loi, tels la TVA, les frais de douane, les impôts divers devant résulter d’une vente, sont à charge du client. Lorsque le rendez-vous est fixé à l’agenda en accord avec le client, toutes modifications non signalées dans les 48h seront facturées 90,10 € tvac pour les frais engendrés article VI.67 et suivants du Code de droit économique.

 

Sauf convention écrite expresse, les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou à dommages-intérêts pour quelque motif ou conséquence que ce soit.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables au comptant. 30 % lors de la commande, à titre d’arrhes. Le paiement de celles-ci est une condition à la formation valable ducontrat. Le solde, avant tout départ des marchandises de nos entrepôts ou lors de la livraison.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, de même qu’à défaut de paiement d’une seule facture échue, nous nous réservons le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie des marchés, même en cours, sans aucune pénalité à notre charge.

 

Les marchandises restent notre propriétés jusqu’au paiement intégral de celle-ci. Le client nous cède toutes les créances qu’il possède sur les tiers à raison de ces marchandises (exemples non limitatifs : indemnités d’assurance, créances sur des tiers en cas de revente,…).

 

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera dû à titre de clause pénale une somme correspondant à 10 % des montants exigibles, avec un minimum de 250 euros. Toute somme due sera, en outre, majorée d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant dû (Article 1152 du Code Civil). Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE- RESPONSABILITÉS

Toute fourniture ou prestation est présumée conforme à la commande à défaut de réclamation formulée dans les 24h de la livraison ou de la prestation. Tout retour ne pourra être effectué qu’à nos conditions, avec notre accord préalable, à notre siège social et aux frais du client. Toute autre réclamation ou contestation devra être formulée par écrit (recommandé) endéans les huit jours de la réception/livraison de la marchandise ou des travaux. Ces réclamations ne suspendent en aucune manière l’obligation de paiement.

Même en cas d’appel à la garantie, et dans tous les cas de dommage causé au client, notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit équivalent,…). Les dommages et intérêts nous réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payé par le client. Notre responsabilité est toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La durée de la garantie concernant les vices et défauts se révélant à l’usage de la chose est la suivante :

Lorsque le client agit à des fins professionnelles et/ou commerciales, la garantie est de six mois à dater de la prise de possession de la marchandise par le client pour autant que celui-ci dénonce le vice par lettre recommandée endéans les cinq jours de sa découverte.

Lorsque le client agit à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel et/ou commercial, la garantie est de deux ans à dater de la prise de possession des articles vendus, à moins qu’une autre durée de garantie ne soit convenue ou prévue par la loi. Pour l’appel à toute garantie, le client dénoncera le vice, par lettre recommandée, endéans les deux mois à dater du jour où il l’aura constaté. La législation belge et en particulier les articles 1649bis à 1649 octies du code civil sont d’application. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques d’utilisation du produit dont le client reconnaît avoir été parfaitement informé, ou en cas de mise en œuvre non réalisée dans les règles de l’art par le client ou par un tiers. Le client reconnaît par ailleurs s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que la structure de son bâtiment et toutes ses installations autorisent, tels qu’ils se présentent à la conclusion du contrat, la mise en œuvre des produis vendus et/ou posés par nous.

 

Ecofeu S.R.L. contracte exclusivement une obligation de moyens.

 

Tout défaut fautif d’exécution par une partie de ses obligations autorisera l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours après envoi d’une lettre recommandée, de mettre fin au contrat par lettre recommandée à la poste, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. En cas de faillite, mise en liquidation ou insolvabilité d’une partie, l’autre partie pourra considérer que la convention est résiliée de plein droit, sans formalité ni indemnité. La garantie et le service après vente sera suspendu pour tout solde impayé.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Si, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, Ecofeu S.R.L. est empêchée, entièrement ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie, il sera question de force majeure. Dans ce cas, Ecofeu S.R.L. n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Ecofeu S.R.L. a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.

 

ARTICLE 8 : LITIGES

Tout engagement pris au nom de notre société ne nous lie que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statuaires publiées aux Annexes du Moniteur Belge ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés.

Le présent contrat est soumis au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations. Pour être valable toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé en endéans les 7 jours ouvrable date facture ou bon de commande à notre siège social Rue des Paumes 2, 7130 BINCHE

ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Il est convenu de soumettre tout litige à survenir entre nous-mêmes et nos cocontractants aux juridictions compétentes de l’Arrondissement de Mons

Fourniture ou travaux réalisés suivant information donnée par le client , sous réserve de révision en cas de situation technique inconnue ou vice caché et lors de nos interventions et après notre passage des petites retouches de peinture ou enduisage pouvant se présenter. Le client s’assure de prendre toutes les précautions utiles et suffisantes à la protection des biens mobiliers et immobilier situé dans l’environnement des travaux à réalisés. Tout avis émis sur les réseaux sociaux ou sur tout support digital ou papier non fondés ou à caractère diffamatoire envers notre société ou notre personnel suspendra toute relations commerciales et sans préavis et pourra entraîner des poursuites judiciaires.